Conditions Générales d’Achat

Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après désignées « CGA ») sont conclues entre la société allemande « Deutsche Edelmetallhandelsgesellschaft mbH », Schlagmühle 1, 36396 Hintersteinau, dont le gérant est Monsieur Friedrich Meding (ci-après désignée « Courrier en Or »), et le client, tel qu’identifié lors du processus d’inscription du client sur le site Internet www.courrier-en-or.fr (ci-après désigné « le Client »).

Courrier en Or et le Client sont collectivement ou individuellement dénommés ci-après, selon le cas, la ou les « Parties ».

Article 1 . Domaine d'application

Les présentes CGA s’appliquent à tous les contrats d’achat d’or conclus entre Courrier en Or, en qualité d’acheteur et le Client, en qualité de vendeur.

L’acceptation exprès des présentes CGA par le Client (voir les modalités d’acceptation à l’article 2 des CGA) exclut l’application de toutes dispositions différentes (pouvant figurer par exemple sur des documents commerciaux).

Les présentes CGA constituent l’intégralité de l’accord conclu entre le Client et Courrier en Or se rapportant à l’objet du présent Contrat, et remplacent tout autre accord ainsi que toutes communications verbales ou écrites antérieures entre les Parties.

Les présentes CGA restent valables pendant toute la durée de la relation entre Courrier en Or et le Client.

Courrier en Or a la possibilité de modifier toute ou partie des présentes CGA. Dans tous les cas, les CGA seront régulièrement adaptées pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires. Ces nouvelles CGA ne seront applicables au Client qu’une fois que ce dernier les aura expressément acceptées. A défaut d’accord du Client sur les nouvelles CGA, les CGA applicables à la relation entre Courrier en Or et le Client sont celles en vigueur au jour de son inscription sur le Site.

Article 2. Inscription du Client

Courrier en Or gère le site Internet accessible à l’adresse : www.courrier-en-or.fr (ci-après le « Site »).

Seules les personnes s’étant dûment inscrites sur le Site peuvent envoyer à Courrier en Or des objets en or pour lui offrir de les acheter.

L’inscription entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes CGA matérialisée par le fait de cocher obligatoirement la case d’acceptation des CGA dans le formulaire d’inscription en ligne.

Le formulaire d'inscription est à remplir sur le Site et à envoyer à Courrier en Or. Le Client est tenu de veiller à l'exactitude des renseignements fournis.

Le Client est amené à l’occasion de son inscription à communiquer des informations personnelles.

Lorsque le Client remplit le formulaire d’inscription, il s’engage à remplir correctement ledit formulaire et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.

A l’issue de son inscription, aux fins de la confirmation de son inscription, un courriel sera adressé par Courrier en Or au Client. L’adresse électronique d’envoi du courriel de confirmation d’inscription est celle que le Client a indiquée lors de son inscription.

Conformément à la réglementation en vigueur, les données collectées lors de l’inscription sont conservées par Courrier en Or comme preuve du contrat, ainsi que les preuves des communications et d’envoi des données éventuelles. L’archivage de ces données par Courrier en Or est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. En cas de litige entre les données ainsi conservées par Courrier en Or et tout document fourni par le Client, il est expressément convenu à titre de convention de preuve que les informations et données de Courrier en Or primeront et seront seules admises à titre de preuve.

L'inscription sur le Site est gratuite.

Le Client garantit à Courrier en Or être une personne physique, majeure ne faisant l'objet d'aucune mesure de protection, résidant en France.

Le Client doit en outre garantir être propriétaire des objets en or envoyés à Courrier en Or et Courrier en or pourra exiger une preuve du titre de propriété de l’objet en or.

Les objets en or envoyés à Courrier en Or par le Client ne doivent faire l’objet d’aucun démembrement de propriété, n’être affecté à la garantie d’aucune créance et ne faire l’objet d’aucune réclamation de la part d’un tiers.

Les objets en or envoyés à Courrier en Or par le Client ne doivent provenir d’aucun acte illégal ou prohibé par le droit pénal, tel que le vol.

La vente des objets en or ne doit pas avoir pour objectif la réalisation d’un acte illégal ou prohibé par le droit pénal, tel que le recel et ne doit pas participer d’une opération de blanchiment d’argent.

Conformément aux dispositions applicables relatives à la lutte contre le blanchiment, contre le recel, et aux transactions portant sur les métaux précieux, Courrier en Or peut être amené à demander au Client d'envoyer une copie de sa carte d'identité ou de son passeport en cours de validité et/ou un justificatif de domicile (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone). En cas de demande de Courrier en Or, le Client s’engage à fournir ces documents dans les huit jours de la demande. Courrier en Or peut suspendre l’exécution du contrat tant qu’elle n’a pas reçu les documents pertinents demandés.

Une seule inscription est autorisée par Client (même nom et même adresse).

Article 3. Protection des données

Le Client a pris connaissance, a compris et accepte le Document « protection des données personnelles » accessible sur toutes les pages du site internet de Courrier en Or. Ce Document est partie intégrante du présent contrat.

§ 4 Protection des données

Le client prend connaissance du fait que ses données personnelles sont sauvegardées par voie informatique.

Article 4. Expédition et expertise des objets en or

4.1. Modalités d’expédition des objets en or

Courrier en Or adresse aux Clients inscrits sur le Site, à leur demande, une enveloppe gratuite dénommée « GoldPack » qui leur permet d’envoyer à Courrier en Or leurs objets en or.

Aucun autre moyen d’expédition des objets en or n'est accepté.

L’enveloppe mise à la disposition du Client par Courrier en Or doit être dûment remplie par le Client.

Courrier en Or recommande d’indiquer dans l’enveloppe la quantité d’objets en or qu’elle contient et de photographier les objets en or avant leur envoi.

Le Client s’engage à conserver le récépissé d’expédition qui lui est remis par le bureau de poste lors de l’envoi.

L'enveloppe gratuite est assurée pour un montant maximal de 500,00 euros.

Le Client accepte la limitation de garantie à hauteur de 500,00 euros.

Si le Client a un doute sur la valeur totale des objets en or envoyés à Courrier en Or et estime qu’elle pourrait excéder 500.00 euros, Courrier en Or recommande au Client de diviser l’envoi des objets en or en plusieurs enveloppes gratuites. Courrier en Or ne saurait engager sa responsabilité pour des enveloppes contenant des objets en or d’une valeur supérieure à 500.00 euros.

Courrier en Or n’engage pas sa responsabilité en cas de dégradation ou de pertes d'objets non stipulés lors de l’envoi.

Courrier en Or se réserve le droit de ne pas accepter les enveloppes qui semblent avoir été endommagées, ouvertes ou manipulées pendant leur transport. Courrier en Or se dégage ainsi de toute responsabilité pour les enveloppes gratuites reçues ouvertes ou dégradées lors du transport.

4.2. Objets envoyés à Courrier en Or

Courrier en Or achète seulement des objets contenant de l'or.

4.2.1. Exclusion du plaqué or et des dorures

Tout objet en plaqué or ou en partie dorée est retourné au Client à ses frais, soit un forfait de 10.00 euros (incluant les frais de port et d'emballage).

4.2.2. Exclusion des pierres précieuses et semi-précieuse

Courrier en Or n’achète pas de pierres précieuses ou semi-précieuses, Le Client doit donc les enlever/extraire des objets en or envoyés à Courrier en Or. Courrier en Or ne sera pas responsable de la perte ou de la dégradation de ces éléments se trouvant sur les objets envoyés à Courrier en Or.

Si les objets envoyés à Courrier en Or contiennent des pierres précieuses et/ou semi précieuses, ces pierres précieuses et semi-précieuses seront extraites par Courrier en Or du reste de l’objet en or et seront retournés au Client à ses frais soit un forfait 10,00 de Euros (incluant les frais de port et d'emballage).

4.2.3. Exclusion des matières dangereuses

Le Client ne doit pas envoyer à Courrier en Or de matières dangereuses pour la santé, quelle que soit sa finition ou sa concentration.

4.2.4. Retour des objets non conformes

Les objets ou éléments d'objets (pierres précieuses et semi précieuses) non conformes seront retournés au Client à ses propres frais, soit un forfait de 10,00 euros (incluant les frais de port et d'emballage).

4.3. Expertise des objets en or

Le Client déclare être d'accord sur les modalités d'expertise effectuée par Courrier en Or pour fixer le prix des objets en or qui lui sont adressés.

Le prix de vente de l’objet en or envoyé à Courrier en Or par le Client est établi uniquement en fonction de son poids, de son nombre de carats et en référence au cours de l’or en vigueur au jour de l’évaluation.

Courrier en Or informe le Client que dans le cadre de l’estimation du prix des objets en or qui lui sont envoyés l'expertise et l’analyse des objets peuvent éventuellement engendrer une détérioration irréparable de ceux-ci (atteinte à l’aspect visuel extérieur ou aux matières de l’objet).

Il appartient au Client de n’envoyer à Courrier en Or que des objets dont ils acceptent qu’ils pourront être détériorées irréversiblement.

L’estimation n’est pas réalisée sur la base de la valeur hypothétique de l’objet envoyé dans un état intact. Le prix estimé par Courrier en Or peut être inférieur à la valeur de la revente.

Le prix déterminé lors de l’estimation des objets en or est brut (TVA en vigueur inclue).

Article 5. Conclusion du contrat d’achat

5.1. Formation du contrat d’achat

En envoyant à Courrier en Or des objets en or, le Client propose une offre de vente à Courrier en Or, portant sur lesdits objets en or envoyés.

Dans l’offre de vente ainsi formulée par le Client, le prix des objets en or est déterminable par référence aux modalités d’expertise des objets en or décrites à l’article 4.3. des présentes.

Une fois le prix des objets en or déterminé, conformément aux modalités d’expertise détaillées à l’article 4.3. des présentes, Courrier en Or Courrier en Or procède au paiement du prix déterminé à l’issue de l’expertise des objets en or, conformément aux modalités de paiement prévues à l’article 5.2.

5.2. Modalités de paiement du prix par Courrier en Or et transfert de propriété

Le règlement du prix par Courrier en Or est effectué par chèque ou par virement selon le mode de paiement choisi par le Client lors de son inscription. Aucune transaction en liquide n'est acceptée.

Le prix est brut (TVA en vigueur incluse). Les frais d'encaissement (en cas de paiement par chèque) sont à la charge du Client.

Le transfert de propriété de l’or contenu sur les objets envoyés à Courrier en Or se réalise le jour de l’envoi du prix payé par Courrier en Or au Client.

5.3. Délai de rétractation du Client

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 10 (dix) jours pour demander la résiliation de la vente.

La possibilité de rétractation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale : Deutsche Edelmetallhandelsgesellschaft mbH, Schlagmühle 1, D-36396 Hintersteinau am Main ou par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse électronique :
info@Courrier-en-Or.fr.

Le délai de rétractation commence à courir à la date d'émission du chèque et pour les virements à la date à laquelle le Client a été crédité du montant.

Le Client qui a notifié à Courrier en Or sa décision de se prévaloir de son droit de rétractation dispose d’un délai de 7 (sept) jours à compter de l’expiration du délai de rétractation pour rembourser à Courrier en Or le montant payé par virement ou pour retourner le chèque.

Courrier en Or s'engage à réexpédier au Client à ses propres frais les objets en or dans un délai de 30 (trente) jours à compter du jour où Courrier en Or a été remboursé de son paiement.

Si le Client ne notifie pas à Courrier en Or sa volonté de se rétracter dans les conditions (par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de réception) et dans les délais énoncés au présent article, ou ne rembourse pas Courrier en Or les délais prévus par le présent article, Courrier en Or sera définitivement propriétaire des objets en or envoyés et pourra en conséquence en disposer librement.

La responsabilité de Courrier en Or ne saurait être engagée en cas de non respect par le Client des modalités et des délais de mise en œuvre prévus au présent article pour l’exercice de la rétractation.

5.4. Obligation du Client, en sa qualité de vendeur

Si le Client est un professionnel, il est tenu de présenter une facture détaillée du contenu à expédier.

Lors de l'expédition des objets en or, le Client est seul responsable des obligations fiscales qui lui incombent.

Article 6. Retour des objets envoyés à Courrier en Or

Dans le cas d'un retour des objets envoyés par le Client à Courrier en Or, en application de l’article 4.2.4. (retour des objets non conformes) ou de l’article 5.3. (exercice du droit de rétractation du Client) des présentes CGA, Courrier en Or choisit seul le transporteur chargé du retour des objets.

Courrier en Or détermine seul si elle contracte une assurance et dans ce cas les conditions d’assurance des objets retournés au titre du transport et la procédure de réception de l’objet.

Le montant de la couverture de l’assurance choisie par Courrier en Or ne pourra, en tout état de cause, excéder la valeur de l’objet telle que déterminée par Courrier en Or dans les conditions définies à l’article 4.3. des présentes CGA.

Courrier en Or ne prend aucune responsabilité si les objets sont dégradés, perdus ou autres après avoir quitté l'établissement de Courrier en Or.

Le Client est tenu de contrôler l’intégrité du paquet et le contenu du paquet et de signaler toute anomalie par courrier électronique à info@courrier-en-or.fr dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception des objets retournés.

Si le Client ne présente pas de réclamation à Courrier en Or dans le délai indiqué ci-dessus, le renvoi sera réputé avoir été accepté par le Client.

Article 7. Responsabilités

Courrier en Or n’est responsable que des dommages subis directement par le Client en raison de l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations qui lui incombent au titre des présentes CGA, à l’exclusion de tout autre dommage dans la limite autorisées par le droit applicable.

Le Client est informé que les objets en or peuvent être en partie ou totalement abîmés y compris de manière irréparable dans le cadre de l’expertise accomplie en vue de déterminer leur prix. Le Client ne peut donc prétendre à un dédommagement de la part de Courrier en Or en raison de la détérioration des objets en or.

Courrier en Or se dégage de toute responsabilité concernant les défaillances techniques qui peuvent survenir sur le Site.

Article 8. Propriété intellectuelle

La structure générale du site ainsi que les textes, les images et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de Courrier en Or.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du site ou des éléments qui le composent, sans autorisation expresse et préalable de Courrier en Or, est interdite.

Article 9. Cession et transmission

Courrier en Or a le droit de céder tout ou partie des droits et obligations qu’elle détient au titre des présentes CGA sans ce que cela n’affecte l’étendue des droits et obligations du Client.

Article 10. Droit applicable – Litige

S'applique aux relations entre les parties le droit Fédéral Allemand, l’application de convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises étant expressément exclue, dans les limites autorisées par le droit applicable.

Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGA, qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les Parties, sera soumis aux tribunaux de Francfort, lieu du siège social de Courrier en Or, sauf en cas de changement de résidence lors de la clôture de contrat.

La nullité totale ou partielle d'une ou de plusieurs clauses n'entraine pas la nullité de l’ensemble des présentes CGA.

Version 1
Conditions générales au 20 juillet 2011

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Clients satisfaits :

Merci beaucoup – Le chèque est déjà arrivé. Rapidement et en bonne et due forme.
Louise V. de F.

Chèr(e) Madame, Monsieur, merci d'avoir traité ma demande si rapidement. Le règlement des 315,34 Euros m'a fait très plaisir.
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Chère équipe d'une lettre en or. Je voudrais vous remercier de tout coeur pour le règlement rapide et simple de mon or.
Hubert D de N.

Même mon deuxième envoi a été traité avec rapidité. Le service ainsi que les règlements sont au top!
Caronline H. de P.

Chère équipe de courrier en or. Je voudrais chaleureusement vous remercier pour le règlement qui s’est avéré rapide et simple.
Pierre B. de C.

Salut à l'équipe d'une lettre en or...
J'aimerais vous remercier pour le traitement rapide de ma demande. L'argent aussi est arrivé dans les temps. Je vous recommanderai. Amicalement.
Sophie G. de L.

Chère équipe courrier en or, merci beaucoup d'avoir traité si rapidement mon courrier. Le 19.5.2011, je vous ai envoyé mon or, et le 21.05.2010, j'avais déjà un crédit de 227,42 EURO sur mon compte. C'est comme ca que l'on peut transformer l'or inutile en argent, de manière juste et simple. JE SUIS TOTALEMENT SATISFAIT! UN GRAND GRAND MERCI À VOUS TOUS! UN SERVICE TOP, SANS AUCUN PROBLEME ! Je ne manquerai pas de vous recommander! Continuez comme ça et un JOYEUX NOEL ET UNE BONNE ANNEE 2011 à toute l'équipe!
Laurence M de P.

Merci beaucoup de votre action rapide et efficace. Il est bon de savoir vers qui se tourner lorsque l'on souhaite transformer rapidement son or en argent.
Laurence M de P.